CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version du 16 octobre 2026

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes conclues à distance entre les consommateurs effectuant un achat sur le site www.chaumiere-oiseau.fr (ci-après le « Client ») et Agnès Pironon, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial Chaumière Oiseau (ci-après le « Vendeur »).

Elles s’appliquent aux produits physiques, aux contenus numériques téléchargeables et aux prestations d’ateliers artistiques proposés directement à la vente sur le site.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, dont le Client peut prendre connaissance avant la validation de son achat.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le site.

2. IDENTITÉ DU VENDEUR

Agnès Pironon – Chaumière Oiseau EI

SIREN : 438 414 567
80 rue d’Hauteville – 75010 Paris – France
contact@chaumiere-oiseau.fr
+33 (0)6 64 83 16 02

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

3. PRODUITS ET PRESTATIONS

Le site propose notamment :

• Des œuvres d’art originales et des créations physiques ;
• Du matériel et des outils destinés aux pratiques artistiques et textiles ;
• Des contenus numériques téléchargeables, notamment des patrons, instructions et documents PDF ;
• Des places pour des ateliers artistiques, lorsque leur réservation et leur paiement sont proposés directement sur le site.

Les caractéristiques essentielles, dimensions, matériaux, contenus, prix et éventuelles conditions particulières sont précisés sur les fiches correspondantes.

Les œuvres et créations artisanales peuvent présenter des particularités liées à leur fabrication. Les photographies visent à représenter fidèlement les produits, mais de légères différences de couleur peuvent apparaître selon les écrans. Ces différences ne privent pas le Client de ses droits légaux en cas de non-conformité.

Pour les contenus numériques, les informations relatives au format, à la langue, aux modalités d’accès et aux éventuelles restrictions techniques sont indiquées avant l’achat.

4. COMMANDES PERSONNALISÉES

Le Client peut solliciter une commande personnalisée en écrivant à contact@chaumiere-oiseau.fr.

Toute commande personnalisée fait l’objet d’une proposition précisant notamment ses caractéristiques, son prix et son délai de réalisation. Elle n’est considérée comme acceptée qu’après accord des parties sur ces éléments.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Cette exception ne s’applique pas aux simples produits standards proposés dans différentes variantes prédéfinies, sauf lorsque les conditions légales sont effectivement réunies.

Les garanties légales demeurent applicables.

5. PRIX

Les prix sont indiqués en euros. La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la confirmation de l’achat. Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane, taxes d’importation ou frais de dédouanement peuvent être exigés par les autorités ou transporteurs du pays de destination et restent à la charge du Client.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

6. COMMANDE

Le Client sélectionne les produits ou prestations souhaités, vérifie le contenu de son panier et renseigne les informations nécessaires à sa commande.

Avant le paiement, il peut corriger d’éventuelles erreurs et consulter le montant total dû.

La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.

Une confirmation récapitulative est adressée au Client par courrier électronique, sur un support permettant sa conservation.

Le Vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude présumée ou de problème de paiement, dans le respect des dispositions légales applicables.

7. DISPONIBILITÉ

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les œuvres originales peuvent n’être disponibles qu’en un seul exemplaire.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle après validation d’une commande, le Client en est informé rapidement.

Une solution de remplacement peut être proposée, sans obligation d’acceptation pour le Client. Si la commande ne peut être honorée, les sommes versées sont remboursées conformément aux dispositions légales.

8. PAIEMENT

Le paiement s’effectue lors de la commande, par les moyens effectivement proposés au moment de l’achat, notamment :

• Carte bancaire, via le prestataire de paiement du site ;
• PayPal ;
• Klarna, lorsque cette solution est disponible.

Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement concernés, selon leurs propres conditions de sécurité.

Les données complètes de carte bancaire ne sont pas directement accessibles au Vendeur.

Paiement avec Klarna

Lorsque le paiement fractionné Klarna est proposé, son utilisation est soumise aux conditions et à l’acceptation de Klarna Bank AB (publ).

Les informations nécessaires au traitement de ce paiement peuvent être transmises à Klarna conformément aux règles applicables en matière de protection des données.

Le Client peut consulter la politique de confidentialité de Klarna à l’adresse suivante : https://www.klarna.com/fr/confidentialite/

9. LIVRAISON DES PRODUITS PHYSIQUES

Zones et frais de livraison

Sous réserve des destinations proposées lors de la commande, les tarifs de livraison habituels sont les suivants :

France métropolitaine :

Commandes inférieures à 90 € : 6,90 € de frais de livraison.

Commandes à partir de 90 € : livraison offerte pour les colis standards, sur la base du montant total des produits commandés, y compris les contenus numériques téléchargeables, hors frais de livraison et après application des éventuelles remises.

Autres destinations :

Europe : 18 €

Outre-mer : 25 €

Asie : 60 €

Reste du monde : 50 €

Pour les œuvres volumineuses, fragiles ou nécessitant un transport spécifique, des frais de livraison particuliers peuvent s’appliquer. Ils sont communiqués au Client avant la validation de sa commande.

Les produits numériques téléchargeables ne donnent lieu à aucun frais de livraison physique.

Le montant définitif des frais de livraison est indiqué avant la confirmation de la commande.

Préparation et délais

Les commandes de produits disponibles sont habituellement préparées sous 24 à 72 heures, sauf indication contraire.

Les délais de transport indicatifs varient généralement de 2 à 10 jours ouvrés selon la destination. Le délai ou la date de livraison convenu avec le Client est indiqué avant la validation de la commande.

En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment la possibilité, dans les conditions légales, de demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis de résoudre le contrat.

Réception

Le Client est invité à signaler rapidement au Vendeur toute anomalie constatée à la réception afin de faciliter le traitement de sa demande.

Cette démarche ne limite ni les garanties légales ni les autres droits du Client.

10. CONTENUS NUMÉRIQUES TÉLÉCHARGEABLES

Les contenus numériques sont fournis dans les formats, langues et conditions d’accès indiqués sur leur fiche produit.

Sauf indication contraire, ils sont mis à disposition par téléchargement après confirmation du paiement.

Le Client doit disposer d’un équipement et d’un logiciel compatibles avec le format annoncé.

En cas de difficulté d’accès ou de téléchargement, il peut contacter le Vendeur à contact@chaumiere-oiseau.fr.

L’achat d’un contenu numérique confère au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, dans les limites précisées sur la fiche produit et sous réserve des dispositions légales applicables.

L’achat ne transfère aucun droit d’auteur sur les documents, dessins, photographies ou modèles concernés.

11. ATELIERS ARTISTIQUES

Les présentes dispositions s’appliquent uniquement aux ateliers dont la réservation et le paiement sont effectués directement sur www.chaumiere-oiseau.fr.

Les ateliers proposés par des organisateurs tiers et réservés auprès de ces derniers relèvent des conditions contractuelles de l’organisateur concerné.

Inscription

Chaque fiche d’atelier précise les informations essentielles disponibles : thème, date, horaires, lieu, durée, prix, nombre de places, matériel inclus et éventuelles conditions de participation.

L’inscription est confirmée après validation de la commande et du paiement.

Annulation par le Vendeur

En cas d’annulation de l’atelier par le Vendeur, notamment pour impossibilité d’assurer la prestation, le Client se voit proposer un remboursement intégral ou, s’il l’accepte, un report ou une solution de remplacement.

Annulation par le Client

Annulation par le Client

Le Client peut demander l’annulation de son inscription en écrivant à contact@chaumiere-oiseau.fr.

Toute annulation communiquée au moins 7 jours avant le début de l’atelier donne lieu à un remboursement intégral.

Pour toute annulation communiquée moins de 7 jours, mais au moins 48 heures avant le début de l’atelier, 50 % du montant de l’inscription est remboursé.

En cas d’annulation moins de 48 heures avant le début de l’atelier ou de non-présentation, aucun remboursement n’est accordé, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Ces conditions sont rappelées sur chaque fiche d’atelier avant la réservation.

Lorsque l’atelier constitue une activité de loisirs devant être fournie à une date ou à une période déterminée, le droit légal de rétractation ne s’applique pas, conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation.

Pour les prestations ne relevant pas de cette exception, les règles légales relatives au droit de rétractation restent applicables.

12. DROIT DE RÉTRACTATION

Produits physiques

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

En cas de livraison de plusieurs biens d’une même commande séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, dans les conditions prévues par la loi.

Pour exercer ce droit, le Client peut adresser au Vendeur, avant l’expiration du délai, une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier postal ou électronique :

Agnès Pironon – Chaumière Oiseau EI
80 rue d’Hauteville – 75010 Paris – France
contact@chaumiere-oiseau.fr

Le Client peut utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.

Après notification de sa rétractation, le Client dispose de quatorze jours pour renvoyer le bien.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf disposition légale contraire ou engagement plus favorable du Vendeur. Lorsque le bien ne peut normalement être renvoyé par la poste, son coût de retour doit être indiqué au Client avant la commande.

Le Client est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Le remboursement porte sur les sommes dues conformément à la loi, y compris les frais de livraison standard initialement payés, le cas échéant. Il intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation.

Pour les ventes de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou réception d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, sans frais supplémentaire.

Exceptions pour les produits physiques

Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Le caractère artisanal ou unique d’une œuvre ne suffit pas, à lui seul, à supprimer le droit de rétractation.

Contenus numériques téléchargeables

Pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel, le délai légal de rétractation est en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client peut perdre ce droit lorsque l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai, après avoir donné son accord préalable exprès pour la fourniture immédiate du contenu, reconnu expressément la perte de son droit de rétractation et reçu la confirmation requise sur un support durable.

En l’absence de réunion de ces conditions, le droit légal de rétractation demeure applicable.

Ateliers

Pour les ateliers constituant des prestations de loisirs fournies à une date ou période déterminée, l’exception légale au droit de rétractation s’applique conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation.

Pour les autres prestations de services, le Client bénéficie des droits prévus par la législation applicable, sous réserve des exceptions légales.

13. ÉCHANGES ET RETOURS

Toute demande d’échange commercial peut être adressée à contact@chaumiere-oiseau.fr.

Les échanges de convenance, lorsqu’ils sont proposés par le Vendeur, sont soumis à sa confirmation préalable et aux modalités convenues avec le Client.

Ces dispositions sont indépendantes du droit légal de rétractation et des garanties légales, qui demeurent pleinement applicables.

14. GARANTIES LÉGALES

Le Vendeur est tenu des garanties légales applicables aux produits vendus aux consommateurs.

Garanties légales applicables aux produits physiques

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Garantie légale de conformité des contenus numériques

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Mise en œuvre des garanties

Pour toute demande relative aux garanties légales, le Client peut contacter :

Agnès Pironon – Chaumière Oiseau EI
80 rue d’Hauteville – 75010 Paris – France
contact@chaumiere-oiseau.fr
+33 (0)6 64 83 16 02

Les garanties légales s’appliquent indépendamment des éventuelles garanties commerciales et du droit de rétractation.

15. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

Les produits physiques demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.

Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le Vendeur, en prend possession.

Lorsque le Client confie la livraison à un transporteur qu’il a lui-même choisi, sans que ce choix ait été proposé par le Vendeur, le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales applicables.

16. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées pour les besoins de la gestion des achats, paiements, livraisons, inscriptions aux ateliers, relations clients et obligations légales.

Certaines données sont communiquées aux prestataires intervenant dans l’exécution de ces opérations, notamment les services de paiement et de livraison.

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, dans les conditions et limites légales.

Il peut adresser ses demandes à contact@chaumiere-oiseau.fr.

Les informations détaillées concernant les traitements, les destinataires, les durées de conservation et l’exercice des droits figurent dans la politique de confidentialité du site.

17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les œuvres, créations, dessins, textes, photographies, vidéos, modèles, patrons et autres contenus originaux du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Sauf autorisation expresse ou exception prévue par la loi, leur reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.

L’achat d’une œuvre physique ne transfère pas les droits d’auteur qui lui sont attachés.

L’achat d’un fichier numérique n’autorise pas sa reproduction à des fins commerciales, sa redistribution ou sa mise à disposition de tiers, sauf licence ou autorisation spécifique.

18. RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET LITIGES

En cas de réclamation, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur à l’adresse contact@chaumiere-oiseau.fr afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions légales.

[À COMPLÉTER APRÈS VALIDATION DE L’ADHÉSION : nom, coordonnées et site Internet du médiateur de la consommation compétent.]

En cas de litige persistant, le Client conserve le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l’attention de :

Agnès Pironon – Chaumière Oiseau EI
80 rue d’Hauteville – 75010 Paris – France
contact@chaumiere-oiseau.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation de service ci-dessous :

Bien ou prestation concerné(e) : ______________________

Commandé(e) le : ______________________

Reçu(e) le (le cas échéant) : ______________________

Nom du consommateur : ______________________

Adresse du consommateur : ______________________

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ______________________

Date : ______________________